En ce qui concerne le mode d'acquisition exhorbitant du droit commun, il faut savoir que, parmi les procédés exhorbitant du droit commun on peut distinguer les procédés d'acquisition à titre onéreux et les procédés à titre gratuit. Pour les premièrs, il y a donc un exercice du droit de préemption. Les personnes publiques dont l'Etat et ses établissements publiques ainsi que les collectivités térritoriales et leurs établissements publics, ou les groupements (syndicats de communes etc...) disposent souvent en vertu des textes spéciaux de droit de préemption pour l'acquisition de biens mobiliers et immobilier mises en vente par leur propriétaire. Ainsi, on a la nationalisation qui permet à l'Etat d'acquérir des biens et des droits mobiliers ou immobiliers par voie justement de nationalisation d'entreprise dans les conditions fixées par la loi.
A côté de cela, on a aussi l'expropriation qui consiste au transfet forcé de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une personne privée, ou même publique à une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique.
Pour ce concerne les modes d'acquisition à titre gratuit, on observe qu'il existe les successions en déhérence, les biens sans maître, les sommes et les valeurs prescrites, les biens confisqués et les objets placés sous mains de justice.
Les successions en déhérence concerne tous les biens des personnes qui décèdent sans hérities ou dont les successions sont abandonées appartiennent à l'Etat sauf disposition législative contraire.
Pour les biens sans maîtres, ces derniers sont considérés sans maître, lorsque ce sont des biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successif ne s'est présenté.
Concernant les sommes et les valeur prescriptes, il s'agit du montant des coupons intérêts ou dividentes, atteint par la prescription quinquenal ou conventionnelle et afférant à des actions, parts de fondateurs, obligation ou autre valeur mobilière négociable émise par une société civile ou commerciale.
Par ailleurs, les biens confisqués lorsqu'ils font l'objet de confiscation en matière pénale sont sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution sont dévolus à l'Etat.
Pour les objets placés sous mains de justice, ces derniers lorsqu'ils ne sont pas restitués deviennent la propriété de l'Etat.
Il convient donc de voir le contenu du mode d'acquisition de droit commun.
A côté de cela, on a aussi l'expropriation qui consiste au transfet forcé de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une personne privée, ou même publique à une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique.
Pour ce concerne les modes d'acquisition à titre gratuit, on observe qu'il existe les successions en déhérence, les biens sans maître, les sommes et les valeurs prescrites, les biens confisqués et les objets placés sous mains de justice.
Les successions en déhérence concerne tous les biens des personnes qui décèdent sans hérities ou dont les successions sont abandonées appartiennent à l'Etat sauf disposition législative contraire.
Pour les biens sans maîtres, ces derniers sont considérés sans maître, lorsque ce sont des biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successif ne s'est présenté.
Concernant les sommes et les valeur prescriptes, il s'agit du montant des coupons intérêts ou dividentes, atteint par la prescription quinquenal ou conventionnelle et afférant à des actions, parts de fondateurs, obligation ou autre valeur mobilière négociable émise par une société civile ou commerciale.
Par ailleurs, les biens confisqués lorsqu'ils font l'objet de confiscation en matière pénale sont sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution sont dévolus à l'Etat.
Pour les objets placés sous mains de justice, ces derniers lorsqu'ils ne sont pas restitués deviennent la propriété de l'Etat.
Il convient donc de voir le contenu du mode d'acquisition de droit commun.
