ECHANGE JURIDIQUE INTER-ETUDIANTS

Nous sommes un groupe d'étudiants inscrits en L3 Droit à L'Université des Antilles et de la Guyane. Nous allons vous présenter notre projet portant sur le droit administratif des biens. En effet, le but est de pouvoir faire connaître aux autres étudiants en général, et ceux principalement de Droit, le contenu du Droit administratif des Biens.

Ceci, à la demande de notre professeur d'OIM (Outils Informatique Multimédia) et avec l'accord de notre professeur de Doit Administratif.

Il faut savoir qu'il est utile d'étudier le Droit administratif qui est le programme de la deuxième année de Droit avant d'apprendre le Droit administratif des biens. C'est une matière extrèmement riche sur le plan jurisprudentiel et qui vous apprend énormément sur la vie de tous les jours.

Enfin, l'objectif premier pour notre professeur d'OIM est de créer un espace d'échange répondant à nos besoins respectifs. Pour cela il fallait se poser quelques questions afin de dégager une question de réflexion.
Par ailleurs, avant d'arriver à cette question il faut savoir ce qu'est le Droit administratif. Ce dernier regroupe les règles juridiques spéciales régissant l'administration, et ses règles sont appliquées par le juge administratif. Comme on l'a déjà dit c'est seulement en troisième année qu'on apprend le Droit administratif des biens. Ce dernier représente donc une branche du droit administratif. Le Droit administratif selon l'ouvrage du professeur René Chapus, a la particularité d'être à la recherche d'une définition. A partir de la fin du XIX ème siècle, des courants de pensée se sont fait jour, des "école" sont nées, des thèses ont été avancées et discutées, des doutes ont été émis. On peut dire tout de même, que le Droit administratif est né d'un princip. C'est longtemps après lors d'un arrêt qu'il a obtenu sa consécration. Il s'agit donc de l'arrêt du Tribunal des Conflits (T.C) du 08 février 1873, Blanco. En ce qui concerne le Droit administratif des biens, selon le professeur Hervé Arbousset, il est constitué de règles régissant l'action des peronnes morale de droit public et les rapports entre celles-ci, mais aussi les relations entre ces dernières et les citoyens. Le Droit administratif des biens est ainsi le lieu privilégié d'exercice de prérogatives de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l'occupant du domaine public, l'atteinte au droit de propriété par le régime de l'expropriation, l'application jusqu'en 2003, en matière de travaux publics, d'un adage archaïque selon lequel "ouvrages public mal planté ne se démolit pas".
Nous étudions actuellement le Droit Administratif des biens, et c'est en fonction de notre cours, que nous nous sommes posées la question suivante, qui est de savoir, comment une personne publique peut acquérir des biens ?
Ce qui nous conduit à présenter d'une part la formation du domaine des personnes publiques (I), et d'autre part la gestion des biens des personnes publiques (II).

Il faut savoir que lorsqu'on parle de la formation du domaine des personnes publiques on entend par là, acquisition. Ce qui explique qu'une commune, une collectivité publique peut acheter un bien. Ou encore cet achat peut se faire par nationalisation.
En effet l'acquisition des biens du domaine d'une personne publique peut se faire selon divers modes (procédés). Parmi ces derniers on peut distinguer les modes d'acquisitions exorbitants du droit commun et les modes d'acquisition de droit commun.

En ce qui concerne le mode d'acquisition exhorbitant du droit commun, il faut savoir que, parmi les procédés exhorbitant du droit commun on peut distinguer les procédés d'acquisition à titre onéreux et les procédés à titre gratuit. Pour les premièrs, il y a donc un exercice du droit de préemption. Les personnes publiques dont l'Etat et ses établissements publiques ainsi que les collectivités térritoriales et leurs établissements publics, ou les groupements (syndicats de communes etc...) disposent souvent en vertu des textes spéciaux de droit de préemption pour l'acquisition de biens mobiliers et immobilier mises en vente par leur propriétaire. Ainsi, on a la nationalisation qui permet à l'Etat d'acquérir des biens et des droits mobiliers ou immobiliers par voie justement de nationalisation d'entreprise dans les conditions fixées par la loi.
A côté de cela, on a aussi l'expropriation qui consiste au transfet forcé de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une personne privée, ou même publique à une personne publique ou privée dans un but d'utilité publique.
Pour ce concerne les modes d'acquisition à titre gratuit, on observe qu'il existe les successions en déhérence, les biens sans maître, les sommes et les valeurs prescrites, les biens confisqués et les objets placés sous mains de justice.
Les successions en déhérence concerne tous les biens des personnes qui décèdent sans hérities ou dont les successions sont abandonées appartiennent à l'Etat sauf disposition législative contraire.
Pour les biens sans maîtres, ces derniers sont considérés sans maître, lorsque ce sont des biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successif ne s'est présenté.
Concernant les sommes et les valeur prescriptes, il s'agit du montant des coupons intérêts ou dividentes, atteint par la prescription quinquenal ou conventionnelle et afférant à des actions, parts de fondateurs, obligation ou autre valeur mobilière négociable émise par une société civile ou commerciale.
Par ailleurs, les biens confisqués lorsqu'ils font l'objet de confiscation en matière pénale sont sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution sont dévolus à l'Etat.
Pour les objets placés sous mains de justice, ces derniers lorsqu'ils ne sont pas restitués deviennent la propriété de l'Etat.
Il convient donc de voir le contenu du mode d'acquisition de droit commun.

Dans les modes d'acquisition de droit commun on trouve les mode d'acquition à titre onéreux et les mode d'acquition à titre gratuit qui sont les dons et les legs.
Les modes d'acquisition à titre onéreux concerne l'achat, l'échange, la prise à bail.
En parlant d'échange, cela veut dire qu'il peut y avoir échange de biens dans une même collectivité. Au sein de l'Etat il peut y avoir échange de biens exemple : l'Education Nationale vers un autre...
mais la prise à bail par contre concerne la location. La prise en location d'immeuble par l'Etat et ses Etablissement publics et cette prise en location est réalisée par des contrats civil, par des louages d'immeubles régis par le code civil. il faut savoir que l'avis du service des domaines est nécessaire quelque soit le montant du loyer si la durée de la location est supérieur à 9 ans. l'avis du service des domaines porte non seulement sur le pris mais également sur le choix des emplacements et sur l'opportunité de la location eu égard au disponibilité immobilière de l'Etat. pour les services de l'Etat l'acte de prise en location de l'immeuble est passé par le service des domaines (qui va signer) pour les collectivités territoriales, les baux domaniaux sont décidés par l'assemblée délibérante en conclu par l'exécutif le cas échéant après avis du service des domaines sur le prix.
A côté de cela il existe aussi la dation en paiement. En fait, dans ces modes d'acquisition de droit commun on note qu'il existe aussi le mode d'acquisition à titre gratui ce sont donc les dons et legs Ces contrats peuvent être passés à la forme administrative ou par voie d'acte notarié. Ces contrats sont des contrats de droit privé.
Et enfin, les dations en paiement sont les redevables de droit de mutation à titre gratuit et des droit de partage peuvent s'acquiter de leur dette par la remise d'oeuvres d'arts de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littorain.

En ce qui concerne les mode d'acquisition à titre gratuit qui sont les dons et les legs de l'Etat, c'est-à-dire que les collectivités publiques bénéficient souvent de la part de personnes privées de dons et de legs. mais l'attibution de ces derniers est toutefois soumise à certaines formalités administratives. On trouve aussi les Dons et legs aux collectivités territoriales.
Ce qui nous conduit donc à voir la gestion des biens des personnes publiques.

Lorqu'on parle de la gestion des biens des personnes publiques, on signale donc qu'il faut savoir s'il s'agit de biens publics ou privés. En effet, on trouve la gestion des biens du domaine public et la gestion des biens du domaine privé.
Compte tenu de l'évolution de notre cours nous nous attacherons à ne traiter que les deux formes de gestion des biens et l'utilisation du domaine public. Nous ne traiterons pas les travaux publics ou l'on trouve la notion de travail public et d'ouvrage public.